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Indemnités de rupture  

» En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse (sauf faute grave) une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté.

Cette indemnité sera égale au 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisation et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Documents, OBLIGATOIRES, à remettre au salarié en cas de rupture du contrat

1. Le bulletin de salaire.

2. Un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi.

3. L’attestation ASSEDIC.

 
 
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